La Représentation nationale a adoptéà sa séance plénière du 14 mai 2013, le projet de loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC).
Consigné dans son dossier N°12, le projet de loi organique relatif à la constitutionnalisation du CSC a été préalablement à la plénière du jour, soumis à l'examen de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH). La Commission du développement économique et de l'environnement (CODE) a également été saisie pour avis.
Après avoir entendu la Société des éditeurs de la presse privée, l'Association des journalistes du Burkina, le Centre national de presse Norbert Zongo, le Syndicat autonome des travailleurs de l'information et de la communication, l'Association des éditeurs et publicateurs de journaux en langues nationales, et l'Autorité de régulation des communication électroniques et des postes, la CAGIDH note qu'en plus d'opérationnaliser la constitutionnalisation consacrée du CSC, ledit projet de loi organique vise à« permettre au Burkina Faso de consolider sa place dans le concert des nations démocratiques qui œuvrent sans relâche à promouvoir la liberté d'expression et de presse ».
Quant à la CODE, avant de plaider pour l'adoption du projet de loi en cause, elle a entendu Lefaso.net et la radio Salankoloto.
A l'issue du débat général et de l'apport d'éléments de réponses du gouvernement par la voix du ministre de la Communication, Alain Edouard Traoré, place au vote. Et comme toute loi organique, elle doit recueillir à son adoption, la majorité absolue des députés, c'est-à-dire au moins 64 voix pour. Si aucune voix contre n'y a étéémise, 25 abstentions ont été enregistrées. Au bout du compte, le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du CSC a été adopté par 89 voix pour.
Au sortir de cette séance qui fut des moins tumultueuses en termes de tractations partisanes, la présidente du CSC, Béatrice Damiba confie : « Je pousse un grand ouf de soulagement et de joie aussi, parce que cela fait bien longtemps que les acteurs du monde de la communication appelaient de leurs vœux d'abord la constitutionnalisation du Conseil supérieur de la communication (CSC ) ; ce qui fut fait en 2012. Et ensuite une loi organique qui prendrait en compte certaines insuffisances, qui les corrigerait et qui permettrait un meilleur ancrage de la constitutionnalisation du Conseil supérieur de la communication (CSC) ; ce qui vient aussi d'être fait à travers le vote de la loi organique qui va régir désormais le CSC une fois promulguée ».
Mais que devient le CSC avec cette loi ?
Avec la loi organique qui vient d'être adoptée, le CSC devient « une autorité administrative indépendante » quittant ainsi la catégorie d'institutions nationales et sans rattachement à aucune autre catégorie de structures administratives dans notre pays. Et l'explication en est que le CSC devra désormais être véritablement indépendant, notamment des pouvoirs exécutif, législatifs et judiciaire, et dans son existence et dans l'exercice de ses activités de régulation.
Il importe toutefois de noter que les Conseillers, dont le nombre passe de 12 à 9, tenus à vie au secret des délibérations, s'approprient véritablement cette indépendance. Ce qui ne semble pas relever de l'évidence quand on connaît les modes désignation de ces derniers. En effet, l'article 17 de la loi organique adopté ce jour (en tenant compte des amendements) dispose que 3 membres sont désignés par le président du Faso, 1 par le président de l'Assemblée nationale, 1 par le président du Sénat, 1 magistrat désigné par le président du Conseil constitutionnel et 3 par les associations professionnelles représentatives des média. Ces 9 membres devront, avant leur entrée en fonction désormais permanente avec beaucoup d'incompatibilités, prêter serment devant le Conseil constitutionnel.
A l'analyse, il est fort probable, en considération des autorités de nomination, qu'au moins 5 de ces 9 membres appartiennent à une même famille politique ; encore que les critères de ces désignations ne sont pas définis. Il en résulte un risque de politisation de l'institution ; ce qui serait préjudiciable à l'indépendance tant clamée.
Dans la conduite de ses activités de régulation, le risque est aussi grand que le CSC se conduise en véritable gendarme vis-à-vis des organes de presse, tant ses pouvoirs assortis de sanctions assez rigoureuses sont étendus.
De quelques attributions nouvelles
Une des attributions innovantes contenues dans la loi organique, est de « contribuer à la promotion des technologies de l'information et de la communication et à toute évolution technologique dans le secteur de la communication ». Cette attribution sonne comme une invite faite au CSC de se doter de capacités techniques adéquates et de ressources humaines suffisantes et qualifiées pour la régulation des contenus circulant sur les terminaux mobiles de réception. Toute chose qui permettrait à l'institution d'avoir un traitement assez éclairé du contenu des média en ligne.
Le CSC reçoit désormais copie de la déclaration d'existence des organes de presse écrite et des entreprises de publicité faite au Parquet. En effet, justifiant cette disposition par le fait qu'elle facilitera le travail de régulation du CSC, le gouvernement annonce qu'au « sens du présent projet de loi, le promoteur de média doit, après avoir déposé une copie de sa déclaration d'existence au parquet, en déposer une copie au CSC ».
Avec la nouvelle loi, obligation est faite au CSC de veiller au respect des cahiers des missions et des charges des radiodiffusions sonores et télévisuelles tant publiques que privées, ainsi que des entreprises de publicité. Mais jusqu'à ce jour, les média publics de notre pays n'ont pas de cahier des charges et des missions ; toute chose qui brouille l'encadrement de la régulation des contenus de ces média que l'on trouve très souvent tolérés.
Toutefois, il faut saluer la pertinence de la plupart des attributions innovantes que le CSC devra, les jours à venir, faire siennes dans l'intérêt supérieur de la communication dans notre pays. Et à en croire la présidente de l'institution, les projets de lois sur la presse écrite, sur l'audiovisuelle et sur la publicité, connaissent à ce jour un examen assez avancé, et pourront sans doute être adoptés par la Représentation nationale à sa deuxième session de l'année 2013.
Fulbert Paré
Lefaso.net