Budget de l'Etat, gestion 2013 : Les mesures fortes du gouvernement

Circulaire A

Tout Président d'Institution
Tout Ministre
Tout président de conseil d'administration de société d'Etat ou d'établissement public
Tout Chef de projet ou programme

Objet : Mesures pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2013.

Le Conseil des ministres, en sa séance du 19 décembre 2012, a adopté un certain nombre de mesures relatives au renforcement des performances et de la transparence de la gestion budgétaire au cours de l'année 2013.

Ces orientations visent à améliorer la gestion budgétaire par un encadrement des activités des acteurs et de l'ensemble du processus d'exécution du budget.

Par la présente, je vous invite à la mise en œuvre diligente de ces recommandations et au respect des différentes mesures arrêtées, dont l'essentiel se résume aux points suivants :

1. DE L'ORGANISATION ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITES

Dans le souci de permettre à notre administration de disposer de ressources humaines de qualité et de mettre en place une organisation adéquate afin d'assurer une meilleure exécution du budget, il s'agira en 2013 de : r- enforcer les capacités des acteurs notamment des Directeurs de Administration et des Finances (DAF), des Directeurs des Etudes et de la Planification (DEP) , des Personnes Responsables des Marchés (PRM), des comptables publics et des contrôleurs de marchés publics et des engagements financiers ;
équiper de façon adéquate les acteurs en matériel informatique et de bureau ;
mettre en œuvre les mesures concernant la nomination des principaux acteurs suivant un profil défini ;
mettre en œuvre l'organisation type des DAF ;
évaluer les performances des acteurs (DAF, DEP, PRM) ;
clarifier le rôle des Directions des Marchés Publics (DMP) ;
intensifier les actions de communication sur le budget et son exécution à travers les campagnes d'information sur le budget à l'endroit des groupes socioprofessionnels et de la société civile, tant au niveau central que déconcentré ;
poursuivre la campagne multimédia sur la perception des recettes et le civisme fiscal ainsi que sur le circuit et l'exécution des dépenses.

II. DE LA MOBILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES

En matière de recettes courantes et dans le cadre de l'approche dite "Unités de recouvrement", il s'agira en 2013 de :
finaliser et déployer la version améliorée du logiciel SINTAX dans les services fiscaux ;
doter les services fiscaux d'un outil fiable pour la détermination de la valeur locative des biens soumis à l'impôt foncier et à d'autres impôts et taxes ;
accompagner efficacement la politique de décentralisation par l'amélioration du recouvrement des impôts locaux ;
réaliser l'étude de faisabilité pour la mise en œuvre d'un cadastre fiscal ;
renforcer le suivi et le contrôle des exonérations ;
dynamiser le dispositif organisationnel de suivi des recettes du secteur minier ;
réaliser la monographie du secteur minier et restituer l'étude aux services de base ;
contrôler et améliorer le suivi du recouvrement des arriérés au niveau des comptoirs d'achats d'or ;
élaborer et mettre à disposition le guide de l'agent d'assiette ;
poursuivre l'équipement des régies de recettes conformément au kit minimum défini ;
concevoir un logiciel d'analyse des risques et un logiciel de dédouanement des véhicules automobiles ;
poursuivre l'extension des perceptions spécialisées au niveau des ministères et renforcer le dispositif réglementaire avec l'adoption de textes portant autorisation de perception de nouvelles recettes de services.
Par ailleurs, les actions de communication et de sensibilisation dans le sens de renforcer le dialogue interne à l'endroit des usagers et des partenaires pour un plus grand civisme se poursuivront, à travers des journées portes ouvertes dans chaque région et chaque régie.

Il sera mis en place un cadre d'évaluation et de suivi de l'utilisation des ressources mobilisées, de concert avec la Direction générale de la coopération.

Les mesures particulières suivantes devront être mises en œuvre :
l'application systématique des pénalités et amendes en cas de manquements constatés à la règlementation. En ce qui concerne le secteur minier, les sanctions iront plus spécifiquement jusqu'au retrait des permis de recherche ou d'exploitation minière ;
les contrôles de chantier dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme donneront lieu à des amendes pour non respect de la règlementation en matière d'aménagement et de construction ;
la poursuite de l'expérimentation du "partenariat public-privé" pour la gestion du péage sur les routes bitumées ;

le renforcement au niveau des départements ministériels et des institutions, du contrôle trimestriel par les Inspections techniques des services des reversements des recettes collectées.

III.DU RESPECT DES PRINCIPES BUDGETAIRES

L'exécution des opérations budgétaires obéissant à des règles strictes relevant de la comptabilité publique, dont le respect, aussi contraignant soit-il, constitue le gage d'une saine gestion budgétaire des deniers publics. Aussi, ne devront plus être tolérés :
les réaménagements budgétaires dès le premier trimestre, à l'exception de ceux portant réengagement de dépenses sur exercice clos ;
les retards dans les engagements des dépenses prioritaires ;
le non respect des échéances des plans de passation des marchés ;
le non respect des échéances des plans de déblocage des fonds ;
le non respect des dispositions réglementaires en matière de traitement des dossiers de dépenses ou de gestion des projets.
Les demandes de crédits supplémentaires pour l'exécution de dépenses prioritaires qui auraient dûêtre programmées devront être prises en charge par un réaménagement de crédits des ministères et des institutions concernés en attendant la revue à mi-parcours de l'exécution du budget.

IV. DE LA MAITRISE DES DEPENSES

Au titre de la maîtrise des dépenses, l'accent sera mis en 2013 sur les mesures visant à :
appliquer strictement des dispositions du décret 20 12-720/PRES/PM/MEF du Il septembre 2012 portant règlementation des rétributions des prestations spécifiques des agents des administrations publiques au Burkina Faso, en apportant au besoin, des clarifications sur le caractère spécifique des prestations en cause ;
reconduire les mesures visant la restriction des fêtes de fin d'année et la consécration définitive de la suppression des cadeaux par les établissements publics de l'Etat, les sociétés d'Etat les projets et programmes de développement ;
finaliser les enquêtes sur les écarts de prix pratiqués et ceux des mercuriales de prix en vue de la mise à jour de ces dernières ;
arbitrer rigoureusement les demandes de location en 2013 en vue d'assainir l'environnement des baux administratifs ;
définir les normes standards d'occupation des bâtiments administratifs et les critères d'accès aux locations ;
expérimenter la procédure d'appel d'offres de location de bâtiments dans un souci de rationalisation et de transparence, afin d'aboutir à une réduction considérable du coût des locations ;
rationaliser les dépenses de fonctionnement de l'Etat, notamment celles portant sur les charges récurrentes liées aux factures d'eau, d'électricité, de téléphone et de carburant à travers un meilleur suivi de leur consommation ;
renforcer la responsabilité des acteurs de la chaîne de la dépense publique. Il s'agira, outre l'anticipation dans le processus de passation des contrats et la poursuite des actions tendant à concilier l'exécution physique et financière du mettre en œuvre les actions visant à :
renforcer le Système d'information intégré des marchés publics (SIMP) et l'étendre à tous les services déconcentrés des ministères et des institutions ;
assurer le déploiement du SIMP au niveau régional ;
prendre les textes afin de mieux préciser les modalités de réception des commandes publiques et de l'enregistrement des contrats suite au rehaussement du seuil de la procédure de demande de cotation à cinq millions (5 000 000) FCFA ;
prendre des textes pour préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de demande de cotation pour les contrats d'un montant inférieur à un million (1 000 000) FCFA afin de combler les insuffisances du décret N°2012-123/PRES/PM/MEF du 02 mars 2012 modifiant le décret N°2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de services publics au Burkina Faso.

Dans le sens de la rationalisation des charges de fonctionnement de l'administration publique, les mesures ci-après adoptées en Conseil des ministres devront être mises en œuvre et/ou poursuivies. A ce titre, sont concernés :
le recensement du matériel hors usage des ministères et des institutions, .ainsi que les bâtiments administratifs supportant des antennes des opérateurs de téléphonies mobiles. Ainsi, la cession des matériels reformés et la perception de loyers permettront d'améliorer les recettes au niveau de la Direction Générale des Affaires Immobilières et de l'Equipement de l'Etat (DGAIE) ;
la réparation et l'entretien des véhicules de l'Etat qui devront se faire exclusivement, soit par la Direction du Parc Automobile de l'Etat (DPAE), soit par des garages privés agréés par la DP AE ;
le recours prioritaire, à chaque fois que cela est possible, aux cartes électroniques pour les approvisionnements en carburant et lubrifiants ;
l'audit des dépenses de personnel de l'Etat et la déconnexion du SIGASPE des agents détachés auprès des EPE et des agents mis à disposition :
l'audit de la gestion budgétaire des établissements publics de l'Etat ;
l'amélioration des modalités de mise à disposition des crédits délégués.
Afin d'assurer une meilleure planification de l'exécution du budget de manière à assurer la réalisation des dépenses prioritaires tout en respectant les délais de clôture de l'exercice budgétaire, vous veillerez à suivre et à respecter le calendrier d'exécution budgétaire joint en annexe.

v. DE L'AMELIORATION DES DELAIS D'EXECUTION DU BUDGET

Le respect des procédures doit s'accompagner d'aménagements permettant de réduire les délais d'exécution du budget et assurer une meilleure efficacité des dépenses publiques. Ainsi seront mis en œuvre notamment :
la poursuite de l'opérationnalisation des unités de vérification des dépenses identifiées à titre expérimental et leur extension à tous les départements ministériels ;
le suivi rigoureux des délais de traitement des dossiers de dépenses, avec un mécanisme d'identification des responsables.des lourdeurs ;
l'accélération de la mise en œuvre de la reforme de la gestion salariale et administrative du personnel de l'Etat, notamment le démarrage de la déconcentration de la gestion des dépenses de personnel dans les ministères et institutions pilotes identifiés ;
la formalisation des cadres de concertation entre le Ministère de l'Economie et des Finances et les ministères et institutions en vue d'aplanir les difficultés rencontrées dans l'exécution du budget.

VI. DU SUIVI EVALUATION

La mise en œuvre de ces différentes orientations doit s'accompagner d'un dispositif renforcé de suivi évaluation permettant de prendre à temps les mesures correctives nécessaires. A cet égard, l'attention devra porter sur le dispositif suivant :
la production mensuelle par le Directeur de l'administration et des finances de la situation d'exécution physique et financière du budget de son département ministériel ou de son institution ;
la production mensuelle par la Personne responsable des marchés ou le Directeur des marchés publics d'un rapport sur la mise en œuvre du plan de passation des marchés dont il a la responsabilité ;
le renforcement du suivi de la mise en œuvre des plans de passation des marchés (PPM) par la production de rapports trimestriels portant sur la situation d'exécution des PPM et les réalisations physiques.

En outre, des séances d'examen de ces rapports doivent se tenir sous la conduite du responsable du département ou de l'institution avec un accent particulier sur le suivi de la mise en œuvre des projets et programmes d'investissements à travers la production de documents de leur mise en œuvre par les responsables et coordonnateurs des projets et programmes. Devront y figurer, l'exécution financière et les réalisations physiques ainsi que les écarts par rapport aux prévisions.

Une copie de chaque rapport devra parvenir au Ministre de l'économie et des finances en vue d'une synthèse qui me sera soumis.

De même, la production du rapport trimestriel au Conseil des ministres sur l'exécution du budget devra être améliorée dans le sens de faire ressortir les niveaux de performances et les difficultés y découlant. Devront aussi apparaître, les données par ministère sur les délais de traitement des dossiers de dépenses, les taux d'exécution des plans de passation des marchés, le rapport d'exécution physique des marchés et des propositions de sanctions pour les cas de défaillances.

Il s'agira aussi de mettre en place :

un dispositif de suivi des manquements graves et récurrents aux textes sur les marchés publics et aux principes de l'exécution du budget de l'Etat ;

un comité local de suivi des travaux dans chaque province afin d'assurer le suivi dans les localités concernées et qui se composera de représentants des autorités locales et des bénéficiaires ;

un mécanisme de suivi et de contrôle au niveau régional des réalisations physiques sur le budget de l'Etat, et de l'application effective des politiques de subvention et de gratuité au profit des populations. Les Inspections techniques des services des ministères concernés seront responsabilisées dans ce sens et devront rendre compte à travers la production périodique d'un rapport en Conseil des ministres.

VII. DE LA STRICTE APPLICATION DES SANCTIONS

L'application de la discipline nous impose la mise en œuvre des sanctions notamment pour les manquements graves et récurrents aux textes règlementaires sur les finances publiques.

Toute dépense inéligible constatée dans le cadre des projets et programmes fera l'objet d'engagement à titre de régularisation sur les crédits du ministère ou de l'institution concerné, nonobstant l'application des sanctions disciplinaires prévues à l'encontre des gestionnaires de projets en cause.

Par ailleurs, toute dépense réalisée sans engagement préalablement visé par le contrôleur financier engagera la responsabilité pécuniaire de son initiateur. J'attache du prix au respect strict des dispositions de la présente lettre circulaire et invite les responsables concernés à y veiller particulièrement. Le Ministre de l'Economie et des Finances soumettra en juin 2013 et en décembre 2013 en Conseil des ministres, un rapport circonstancié sur l'exécution de la présente.