Ouagadougou : du 12 au 18 septembre 2019
Séminaire dirigé par l'ambassadeur Mélégué Traoré
• Modules
L'approche systémique de la formation du légiste
Les fondamentaux de la légistique
Le cadre général de la production des normes juridiques : l'environnement légistique
La légistique matérielle : organiser le fond de la loi du décret
Comment concevoir une loi, un décret, un arrêté, une circulaire
Déterminer les objectifs et le contenu d'une loi
La loi et le règlement
Les techniques de l'élaboration et de la rédaction d'un projet ou d'une proposition de loi
Le COTEVAL : son rôle- les mécanismes de mise en cohérence des projets et des propositions de loi
Le parcours de la loi et la procédure législative
La légistique formelle
La linguistique et le langage juridiques
La technique des amendements
La gestion des annexes
La configuration et la structure de la loi
Les énoncés et les signes d'encadrement de la loi
La rédaction des décrets, des lois et des arrêtés
Les actes non réglementaires
Les méthodes et les techniques d'étude de l'impact des lois et d'évaluation des lois et des décrets
La rédaction des actes internationaux
• Public cible
Cadres de l'administration, des institutions, des départements ministériels, des organismes internationaux et des entreprises.
• Informations et inscriptions
CPPA : 00226 25 37 09 00 - 00226 70 23 29 99 - 00226 76 08 61 71- 00226 70 26 68 45
Email : cppa.afrique@gmail.com